Programme de BIPAR Update du 06 mai 2022
Retrouvez le programme de BIPAR Update du 06 mai 2022 en PDF version EN dans l’accès membre de l’APCAL.
Sommaire
1. Digitalisation – Loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act) et loi sur les services numériques (Digital Services Act)
2. La nouvelle commission parlementaire européenne sur le Covid-19 démarre ses activités
3. Décision du tribunal supérieur suédois dans l’affaire Covid-19
4. Rapport annuel conjoint ESAS 2021
5. La ECJ confirme la capacité des associations de consommateurs à poursuivre les infractions au RGPD
Informations
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