Chers Membres,

Comme annoncé lors de notre dernier webinaire « L’Europe en bref », EIOPA a publié le 6 janvier son premier rapport sur l’application de la DDA (voir rapport ci-joint avec ses 8 annexes – en anglais uniquement). L’analyse pays par pays complétant le rapport a été publiée le 7 janvier.

POURQUOI CE RAPPORT ?

Conformément à l’article 41 de la DDA, EIOPA devait préparer un rapport pour évaluer l’application de la DDA avant la fin 2020. EIOPA avait reporté la publication de ce rapport, principalement en raison du retard de la date de transposition et d’application de la DDA et de l’impact de la pandémie de COVID-19. EIOPA a consulté les parties prenantes, y compris le BIPAR, sur son projet de rapport l’année dernière.

QUE DIT LE RAPPORT D’EIOPA ? QUELQUES CONCLUSIONS CLES

Changements dans le marché européen de la distribution d’assurances

La diminution du nombre d’intermédiaires immatriculée (en tant que personnes physiques) s’est poursuivie au cours de la période 2016-2020 (raisons possibles : consolidation du secteur, âge des intermédiaires, réorganisation des modèles de distribution, exigences professionnelles plus strictes au niveau national et suppression des intermédiaires inactifs des registres nationaux). Le nombre d’intermédiaires immatriculés en tant que personnes morales a légèrement augmenté (raisons possibles : la poursuite de la professionnalisation du secteur et le numérique).

Bien qu’il existe une diversité importante en termes de catégories nationales d’intermédiaires d’assurance, en 2020, l’intermédiaire d’assurance européen moyen était une personne physique, agissait pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurance, vendait exclusivement des assurances et était rémunéré en relation avec le contrat d’assurance sur la base d’une commission.

Le montant des ventes en ligne, bien qu’actuellement relativement faible selon les données disponibles, semble augmenter chaque année, une tendance qui a été renforcée par la pandémie de COVID-19 car les intermédiaires opéraient à distance.

Sur la période 2016-2020, le nombre d’intermédiaires d’assurance dotés d’un passeport DDA a augmenté dans la plupart des Etats membres.

Impact du nouveau cadre réglementaire

• Impact sur la qualité des conseils et des méthodes de vente
EIOPA explique que si certaines associations professionnelles ont indiqué que la DDA avait généralement eu un impact positif sur la manière dont l’assurance est distribuée aux consommateurs, les associations de consommateurs ont souligné, en particulier, les pratiques problématiques liées à la vente de produits d’assurance vie en unités de compte, de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation. Les autorités nationales compétentes (ANC) ont dressé un tableau mitigé, affirmant que, dans la plupart des Etats membres, la manière dont l’assurance est distribuée s’est améliorée, tandis que, dans certains Etats membres, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que l’évaluation des exigences et des besoins du client est parfois trop formaliste, voire inexistante, et que les clients sont parfois incités à cocher une case confirmant que le contrat choisi est conforme à leurs exigences et à leurs besoins, en particulier dans les ventes en ligne.

Il est intéressant de noter que l’autorité néerlandaise a indiqué qu’ « un ensemble de mesures – interdiction de l’incitation, obligation générale de diligence, normes POG, entre autres – qui ont été mises en œuvre aux Pays-Bas en 2013-14 en réaction à la vente abusive de dérivés de taux et d’IBIPs s’est avéré efficace pour empêcher l’entrée de produits inadaptés sur le marché et prévenir plus généralement le préjudice causé aux consommateurs ».

• Niveau de professionnalisme et de compétence des distributeurs d’assurance
Sur base de son expérience en matière de surveillance à ce jour, EIOPA indique que les cas de manque de formation des distributeurs d’assurance doivent être examinés, notamment en ce qui concerne la distribution de certains types de produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs) qui ne sont pas facilement compréhensibles pour les consommateurs. Aux fins de la préparation des actions plus larges liées à l’UMC, et en particulier pour évaluer la faisabilité d’un label paneuropéen pour les conseillers financiers, EIOPA a mené une enquête auprès des ANC sur les exigences de la DDA concernant les connaissances et les compétences des conseillers distribuant des IBIPs. L’annexe V fournit un résumé détaillé des principales conclusions de l’enquête.

• Digitalisation et développement de nouveaux modèles de distribution
EIOPA a identifié deux domaines dans lesquels les opportunités offertes par le numérique et les nouveaux modèles de distribution au cours des trois dernières années n’ont pas pu être pleinement exploitées en raison du manque d’orientations supplémentaires, par exemple par le biais de mesures de niveau 2, tout en assurant en même temps un niveau cohérent de protection des consommateurs et en maintenant des conditions de concurrence équitables entre tous les modèles de distribution, en gardant à l’esprit le principe « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles » :

1. Le format et le moment de la communication d’information aux clients tel que définis par la DDA n’ont pas été suffisamment adaptés pour refléter les développements du numérique.
   – Le régime papier par défaut de la DDA pour la communication d’informations aux clients ne reflète pas suffisamment les développements numériques.
   – Il est nécessaire d’adapter la DDA à l’ère numérique et à la croissance de nouveaux modèles de distribution.
   – Il est nécessaire d’adapter les exigences en matière d’information précontractuelle aux smartphones et autres appareils numériques.
   – Il est nécessaire de fournir des orientations supplémentaires sur le moment de la communication d’informations contractuelles (numériques) au consommateur.

2. Le cadre juridique de la DDA n’a pas été en mesure d’aborder suffisamment les opportunités et les risques présentés par les plateformes numériques et l’IA.
   Le champ d’application de la définition de la « distribution d’assurances » de la DDA dans un environnement en ligne pourrait être précisé par des orientations supplémentaires d’EIOPA. Par exemple, en ce qui concerne les sites de comparaison de prix en ligne, l’expérience de ces trois dernières années ont révélé la nécessité d’avoir des orientations sur ce qu’est la conclusion indirecte d’un contrat dans le contexte de l’article 2 (1), point 1 de la DDA, par exemple, combien de clics doivent être effectués vers un autre site web ou combien de données doivent être réintroduites pour que le contrat ne soit pas « indirectement conclu ». EIOPA évoque également les opportunités et les risques découlant de l’utilisation de l’IA (conseillers robots-conseillers, nécessité d’équité dans les pratiques tarifaires, etc.

EIOPA ajoute par ailleurs que « l’application de la DDA a révélé la nécessité de clarifier davantage les règles de transparence en ce qui concerne les changements de primes au moment du renouvellement du contrat, ainsi que les facteurs de tarification qui influencent la prime payée par les consommateurs, ce qui peut nuire à la confiance des consommateurs dans les services financiers et limiter leur capacité à prendre des décisions en connaissance de cause. Bien que l’intention d’EIOPA ne soit pas de réglementer les prix des produits et services d’assurance, l’expérience de l’application de la DDA a montré la nécessité de mener une analyse plus approfondie afin d’identifier dans quelle mesure les pratiques tarifaires actuelles restreignent la concurrence et conduisent à des résultats injustes pour les consommateurs et d’introduire des mesures correctives appropriées, le cas échéant« .

• Chevauchement des exigences en matière d’information dans la législation européenne

La législation européenne, tout en cherchant à promouvoir de bons résultats pour les consommateurs, a également eu pour effet d’augmenter la quantité et la diversité des informations que les consommateurs reçoivent lorsqu’ils souscrivent une assurance. Cela peut conduire à une surcharge de communication et à la confusion du client. Le chevauchement des exigences en matière d’information dans les testes législatifs de l’UE a démontré la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence et d’améliorer la compréhension par les consommateurs des informations fournies, ce qui ne peut être réalisé que par des modifications coordonnées des différents textes législatifs de l’UE.

• Nécessité de fournir des orientations supplémentaires sur le cadre réglementaire
Selon EIOPA, il est nécessaire de fournir des clarifications supplémentaires quant à l’interprétation correcte de la DDA afin de faciliter la convergence de la supervision et d’apporter de la clarté aux distributeurs d’assurances.

EIOPA explique par exemple qu’elle examinera la nécessité de fournir des orientations supplémentaires sur la manière dont l’obligation d’informer les clients sur les coûts et les frais liés à la distribution des IBIPs devrait être mise en œuvre par les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance.

L’annexe VII comprend des exemples supplémentaires.

Impact sur le cadre de surveillance

• Ressources et pouvoirs des ANC et d’EIOPA consacrés à la surveillance des règles de conduite
Selon EIOPA, toutes les ANC ne disposent pas d’outils suffisants pour effectuer une surveillance efficace des règles de conduite.

De l’avis d’EIOPA, il est clairement nécessaire d’améliorer la cohérence dans la mise en œuvre des exigences POG et de s’attaquer aux préjudices causés aux consommateurs par des produits dont les coûts et les frais ne sont pas proportionnels aux avantages et par conséquent par des produits qui n’offrent pas de valeur au marché cible. Il existe également des inquiétudes quant à (l’absence de) l’optimisation (« value for money ») des produits d’assurance autres que les IBIPs.

Les associations de consommateurs ont fait part de leurs préoccupations concernant le paiement d’incitations aux intermédiaires et aux entreprises d’assurance, qui peut avoir une incidence négative sur la qualité et l’objectivité des conseils donnés aux consommateurs. Selon elles, les incitations peuvent inciter les distributeurs d’assurance à recommander des produits d’investissement qui leur rapportent des honoraires ou des commissions plus élevés, mais qui ne sont peut-être pas les produits les plus appropriés pour les consommateurs et peuvent être à l’origine de recommandations inappropriées aux clients.

• Vente croisée de produits financier
La vente croisée de produits en unités de compte et les pratiques de vente croisée par les intermédiaires d’assurance à titre accessoire suscitent certaines inquiétudes. Par exemple, les associations de consommateurs ont souligné que les assurances emprunteurs sont souvent vendues de manière agressive aux consommateurs et que les pratiques de vente groupée entravent fréquemment la capacité des consommateurs à choisir ces produits et à étudier soigneusement les caractéristiques et les coûts associés à ces produits.

• Niveau d’activité transfrontalière et de coopération entre les ANC d’origine et d’accueil
Bien que le nombre d’intermédiaires disposant d’un passeport DDA ait augmenté régulièrement au cours des dernières années, il est possible d’améliorer encore le commerce transfrontalier selon EIOPA.

Les intermédiaires d’assurance (“Managing agents », « assureurs virtuels » ou « insurers-light ») qui reprennent des parties substantielles des activités des entreprises d’assurance dans le cadre d’activités transfrontalières suscitent des préoccupations en matière de surveillance. Les activités externalisées sont liées à différents domaines, tels que les sinistres et la souscription (y compris la définition d’un marché cible) ainsi que la tarification et la numérisation (par exemple, le développement d’une couverture d’assurance paramétrique).

Certaines ANC font état de difficultés rencontrées par les ANC du pays d’accueil dans leurs relations avec les ANC du pays d’origine dans les cas où des intermédiaires d’assurance locaux sont désignés par une entreprise d’assurance agréée dans une autre juridiction pour fournir des services dans l’Etat Membre d’accueil.

En outre, des problèmes de coopération en matière de surveillance peuvent se poser dans les situations où des entreprises et des intermédiaires immatriculés dans l’UE utilisent les services de succursales non européennes d’intermédiaires de l’UE, et où ces succursales sont soumises à une double surveillance (à la fois par l’ANC de l’UE et par l’ANC du pays tiers).

Compte tenu de la courte période d’application de la DDA, EIOPA estime qu’il sera important de réévaluer l’application de la DDA à un stade ultérieur, avant de proposer des changements majeurs au cadre juridique. EIOPA prévoit de publier un nouveau rapport sur l’application de la DDA à la fin de l’année 2023, afin d’aider la Commission à préparer sa future révision de la Directive.