Conditions générales de vente


  1. GENERALITES

    1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes et ventes de produits et services (ci-après désignés collectivement « les produits »), tels que, mais sans s’y limiter, des documents-type (ci-après « les documents ») ou des formations (ci-après « les formations »), proposés par l’APCAL, soit directement via son site Internet, soit autrement .
    1. Les produits sont vendus par l’ASBL APCAL, dont le siège social est établi à L-1537 Luxembourg, Rue des Foyers, 3 et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro F9338 (ci-après « le vendeur »).
    1. Les produits sont réservés aux acheteurs professionnels (ci-après « l’acheteur »), à l’exclusion des consommateurs. Le consommateur est défini en référence au Code de la consommation luxembourgeois.
    1. Les présentes conditions générales de vente sont pleinement opposables à l’acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente.
    1. L’acheteur reconnait avoir été parfaitement informé des caractéristiques des produits et ne sollicite pas d’explication complémentaire.
    1. Les présentes conditions générales de vente prévalent en tout état de cause sur les propres conditions générales d’achat de l’acheteur.

  1. PRIX

    1. Les produits sont vendus aux prix et conditions indiqués sur le site web du vendeur ou communiqués sur demande expresse (produits non standardisés). Le vendeur se réserve le droit d’augmenter les tarifs à tout moment et/ou de reporter toute nouvelle taxe sur le prix de vente.
    1. Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes charges comprises et s’entendent en euros.

  1. COMMANDE

    1. Sauf les cas visés à l’article 3.2 des présentes conditions générales, toute commande s’effectue exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : info@apcal.lu. La commande doit être passée en français, allemand ou anglais et doit mentionner le numéro d’inscription de l’acheteur au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg (RCSL) et/ou, le cas échéant, son numéro de TVA.
    1. Par dérogation à l’article 3.1 des présentes conditions générales de vente, certaines commandes peuvent s’effectuer via un prestataire externe (tel que par exemple, Eventbrite pour les formations). Dans ce cas, les conditions générales de vente de ce prestataire sont applicables.
    1. Après réception de la commande, le vendeur confirme la commande et envoie une facture à l’acheteur. Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de non-paiement par l’acheteur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
    1. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande – pour autant que ladite commande n’ait pas déjà été effectuée – devra faire l’objet d’une acceptation expresse par le vendeur.
    1. Le vendeur ne met pas à disposition de l’acheteur un espace de stockage dans lequel seraient stockés les échanges relatifs à la commande/vente, ou les produits. Il appartient à l’acheteur de conserver ces différents éléments.

  1. LIVRAISON

    1. Sauf dans les cas où la commande est passée via un prestataire externe (article 3.2. des présentes conditions générales), les produits ou le titre donnant accès au produit sont livrés par courrier électronique le plus rapidement possible après réception du paiement de la facture visée à l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente et au maximum dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du jour de la réception dudit paiement. 
    1. Une fois la livraison des produits effectuée, l’acheteur ne dispose plus de la possibilité de modifier ou d’annuler la commande.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

    1. Par la vente des documents, l’acheteur devient titulaire d’une licence non exclusive et incessible d’utilisation sur les documents dans les conditions définies dans le présent article. 
    1. En vertu de cette licence, l’acheteur peut utiliser et reproduire les documents exclusivement dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle propre. Toute copie, reproduction ou représentation, partielle ou totale, pour les commercialiser ou les utiliser autrement que dans le cadre de l’activité professionnelle propre, sur quelque support que ce soit, est interdite et est passible de poursuites judiciaires, qu’elles soient civiles et/ou pénales.
    1. L’ensemble des éléments contenus dans les produits et leur compilation et agencement (texte, logo, noms commerciaux, sigle, icônes, images, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du vendeur. L’acheteur s’engage à informer le vendeur de toute atteinte qui serait éventuellement portée aux droits de propriété intellectuelle du vendeur sur les produits.
    1. L’acheteur s’engage à ne pas faire usage des droits de propriété intellectuelle du vendeur, sans l’accord écrit et préalable de celui-ci.

  1. RESPONSABILITE

    1. Les produits sont fournis par le vendeur à titre d’information générale en vue d’aider l’acheteur dans sa pratique professionnelle. L’acheteur reconnait qu’ils ne constituent ni des avis juridiques circonstanciés, ni des documents élaborés en vue de l’utilisation dans une situation particulière donnée. 
    1. Le vendeur a élaboré les produits avec soin. Cependant, en raison des changements constants de l’environnement juridique, il ne peut être garanti que tous les produits soient en tout temps à jour des dernières évolutions. L’utilisation des produits se fait sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Celui-ci renonce à mettre en cause la responsabilité du vendeur, même en cas de lacune, erreur ou inexactitude du contenu des produits.

En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au remboursement du prix d’achat des produits.

  1. VIE PRIVEE

    1. La vente des produits peut entrainer le traitement de données à caractère personnel. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Notice vie privée.

  1. INVALIDITE 

    1. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. 

  1. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

    1. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : actes de guerre ou terrorisme, émeute, manifestations, insurrection, grèves, blocus, lock-out, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de l’établissement du vendeur, indisponibilités des services informatiques et/ou du site du vendeur, défaillances ou retards dans les sous-traitants ou prestataires de services du vendeur, etc.

    1. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et l’acheteur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue de rétablir l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra annuler la commande.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

    1. 10.1.Le droit luxembourgeois est applicable aux présentes conditions générales de vente.
    1. En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.