Finance durable et assurance
Règlement délégué UE 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021

Contexte

Les initiatives législatives et réglementaires européennes – et dans certains cas nationales – se sont multipliées ces dernières années en matière de finance durable.

Il s’agit, d’une part, de nouveaux textes ayant vocation à constituer un cadre réglementaire en matière de finance durable et, d’autre part, de textes modifiant la réglementation existante afin d’y intégrer les critères « ESG », à savoir, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le Règlement délégué UE 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 s’inscrit dans ce second cadre.

Quelles modifications ?

Il modifie les Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 complétant la Directive européenne relative à la distribution d’assurances, « en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance ».

Quel impact sur l’activité des Concepteurs et des Distributeurs ?

Voici de manière claire et visuelle 2 slides qui synthétisent les modifications apportées à la règlementation existante et qui décrivent leurs impacts tant sur l’activité des Concepteurs que sur celle des Distributeurs.

Les PDF sont accessibles en cliquant sur les images.

Important

Comme tout règlement, le Règlement délégué UE 2021/1257 est d’application immédiate dans tous les États membres (sans qu’une transposition soit nécessaire) et entre en vigueur le 2 août 2022

À noter également que l’EIOPA (l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de lignes directrices concernant l’intégration des préférences du client en matière de durabilité dans l’évaluation de l’adéquation telle que prévue par IDD.

Nos expertes

Paula Leite

Paula est Managing Partner et consultante au sein de VINCEO SOLUTIONS S.A., une société de conseil de droit luxembourgeois accompagnant principalement les professionnels du secteur des assurances (assureurs et intermédiaires d’assurance), au travers d’approches adaptées, dans les domaines du consulting et de la formation.

Avant de créer la société VINCEO SOLUTIONS en mai 2020, elle a occupé différentes fonctions auprès de plusieurs assureurs de la place luxembourgeoise notamment dans le développement de produits, le business development, le Wealth Planning mais aussi dans le Marketing stratégique et opérationnel.

Paula évolue dans le monde de l’assurance vie luxembourgeoise depuis 1998. Forte de son expérience, elle intervient aujourd’hui sur des thématiques liées au développement de produits et de marchés, au développement de l’offre de produits et de services, à la mise en conformité réglementaire, au marketing & communication ainsi qu’à l’optimisation de processus opérationnels.

@ paula.leite@vinceosolutions.lu

Silvia Bracaloni

Silvia est une avocate inscrite aux barreaux luxembourgeois et italien.

Avec plus de 10 ans d’expérience dans l’industrie luxembourgeoise de l’assurance, Silvia sert des clients nationaux et internationaux sur un large éventail de questions, y compris la réglementation des assurances, la distribution d’assurances, la conception de produits d’assurance vie et non-vie, la rédaction des conventions entre professionnels du secteur et toute autre question transfrontalière. Elle traite également les réclamations et contentieux liés au secteur de l’assurance.

Silvia est membre du LUXFLAG Sustainable Insurance Product Label Eligibility Committee (LSIPLEC) depuis 2021. Elle était auparavant « rapporteur » du groupe de travail italien de l’Association des Compagnies d’Assurance (ACA), où elle continue d’être membre de divers groupes de travail géographiques ainsi que de groupes de travail sur diverses questions réglementaires (IDD, SFDR, Triangle de sécurité, PRIIPS, etc.).