Le démembrement: une notion clef pour l’assurance vie en France

Qu’est-ce que le démembrement de propriété? Et quelle est son application à l’assurance-vie en France? L’APCAL interview Maître Olivier Roumélian, Avocat associé du cabinet Artésia à Paris, pour comprendre cette notion d’ingénierie patrimoniale clef.

APCAL : Me ROUMELIAN, vous êtes avocat de droit français. En quoi le démembrement de propriété est-il si important dans le domaine de l’assurance vie ?

Me ROUMELIAN : En droit français, la pleine propriété d’un bien est composée de deux parties qui peuvent être divisées : l’usufruit et la nue-propriété. C’est le code civil qui régit ces deux notions. Le code général des impôts a également apporté des précisions qu’elles soient générales ou bien applicables spécifiquement à l’assurance vie.

APCAL : Le recours au démembrement de propriété est donc important sur le plan fiscal.

Me ROUMELIAN : C’est exact mais pas uniquement. Le démembrement de propriété peut intervenir à la souscription comme au niveau de la clause bénéficiaire. Le recours à cette technique permet de gérer au mieux les intérêts de différentes personnes : l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires qui peuvent être le conjoint, le ou les enfants, voire le ou les petits-enfants de l’usufruitier

APCAL : On comprend qu’il s’agit d’une technique complexe qui nécessite du savoir-faire.

Me ROUMELIAN : Comme pour tout travail effectué sur-mesure, avant de conseiller puis de mettre en place un démembrement de propriété au sein d’un contrat d’assurance vie ou bien d’un contrat de capitalisation, il est essentiel de recourir aux services d’un professionnel qui pourra rédiger les clauses appropriées à la situation de toutes les parties.

APCAL : Me ROUMELIAN, merci pour ces éclaircissements et rendez-vous les 22 et 30 septembre 2022 pour votre formation en ligne

Me ROUMELIAN : Avec plaisir !

Notre expert

Me Olivier Roumélian, Avocat

@ oroumelian@artesia-legal.com

Maître Roumélian est Avocat au Barreau de Paris, formé par un DESS de Droit des affaires et fiscalité de Paris II Assas et un DEA Droit des affaires et droit économique Paris I Sorbonne.

Fort de 8 années d’expérience au sein de cabinets internationaux (PWJF, devenu Landwell) et français et de 10 années en exercice individuel avant de créer le cabinet ARTESIA, il est expert en Assurance vie (aspects juridiques et fiscaux, conseil d’assureurs et de souscripteurs ainsi que conseillers en gestion de patrimoine et contentieux, tant en France qu’à l’étranger (Luxembourg, Liechtenstein…)) mais aussi en Fiscalité corporate, Fiscalité patrimoniale et Assistance juridique à la vie de l’entreprise et de l’entrepreneur

Il intervient bien sûr en tant qu’expert dans le cadre des formations de l’APCAL mais aussi pour l’EFE, l’IFE, l’Institut des Assurances de Lyon et Lexis Nexis.