Lois et règlementations

En 2015 :

• la LSA, qui est, ni plus, ni moins, la loi de référence du secteur des assurances ;
• la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite « 4ème Directive »)
• le règlement du CAA N O 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l’épreuve d’aptitude pour candidats courtiers d’assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances règle l’organisation et le déroulement de l’examen, le jury d’examen, l’inscription à l’examen et le programme d’examen.

En 2016 :

• la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (ci-après la « Directive IDD »), qui a réorganisé en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Union européenne ;

• la note d’information du CAA du 20 juillet 2016 relative aux orientations préparatoires de I’EIOPA sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance.

En 2017

• le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la Directive IDD ;
• le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la Directive IDD ;
• le règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 ;
• la lettre circulaire 17/4 du CAA du 9 mars 2017 relative au compte rendu des sociétés de courtage et des courtiers d’assurances, personnes physiques.

En 2018

• la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la 4ème Directive ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (dite « 5ème Directive ») ;
• la loi du 13 février 2018 portant transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre fe blanchiment et contre le financement du terrorisme de la 4ème Directive ;
• la loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;
• la loi du 10 août 2018 portant transposition de la Directive IDD ;
• la lettre circulaire 18/10 du CAA du 23 octobre 2018 relative à la désignation du responsable de la distribution de produits d’assurance.

En 2019

• le règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la 4ème Directive ;
• le règlement délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la Directive IDD ;
• le règlement du CAA N O 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances ;
• la lettre circulaire 19/5 du CAA du 12 février 2019 portant introduction de nouveaux formulaires pour la notification de personnes physiques soumises à la surveillance du CAA;
• la lettre circulaire 19/8 du CAA du 6 mars 2019 portant introduction d’un questionnaire qualitatif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») pour les courtiers ;
• la lettre circulaire 19/13 du CAA du 30 avril 2019 relative à la vérification régulière de l’honorabilité des sous-courtiers d’assurances, des agents d’assurances et des personnes qui, au sein des entreprises d’assurance et de réassurance prennent directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances ;
• la lettre circulaire 19/15 du CAA du 31 juillet 2019 relative aux Recommandations au secteur des assurances dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;
• la lettre circulaire 19/17 du CAA du 24 octobre 2019 relative à la mise en ligne du formulaire destiné à prouver la couverture de la responsabilité civile professionnelle des sociétés de courtage et des courtiers d’assurances ou de réassurances à partir du 1er janvier 2020.

En 2020

• la loi du 25 mars 2020 portant transposition de certaines dispositions de la 5ème Directive;
  le règlement du CAA N O 20/01 du 26 juin 2020 portant modification du règlement du CAA N O 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances ;
• le règlement du CAA N O 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
• la lettre circulaire 20/1 du CAA 4 février 2020 sur la collecte d’informations en matière de distribution d’assurances et de réassurances ;
• la lettre circulaire 20/7 du CAA du 18 mars 2020 modifiant la lettre circulaire 17/4 du CAA relative au compte rendu des sociétés de courtage et des courtiers d’assurances, personnes physiques ;
• la lettre circulaire 20/9 du CAA relative aux orientations de I’EIOPA en vertu de la directive sur la distribution d’assurances concernant les produits d’investissement fondés sur l’assurance intégrant une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client ;
• la lettre circulaire 20/10 du CAA du 12 mai 2020 mettant en place un régime d’agrément temporaire comme agent ou sous-courtier d’assurance dans le cadre de la crise du COVID-19 ;
• la lettre circulaire 20/11 du CAA du 26 mai 2020 relative à la collecte d’informations en matière de distribution d’assurances et de réassurances ;
• la lettre circulaire 20/22 du CAA du 22 décembre 2020 relative à la collecte d’informations concernant la formation continue en matière de distribution d’assurances et de réassurances prévue à l’article 47 du Règlement du CAA n o 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

En 2021