Transposition d’IDD en Belgique: le projet de loi est déposé.

Lancement de la Revue Internationale du Patrimoine – Conférence du 4 décembre 2018 à Luxembourg
09/10/2018
Brochure sur les risques cybernétiques et la cyberassurance
15/10/2018
Show all

Transposition d’IDD en Belgique: le projet de loi est déposé.

Flash Info
09.10.2018

Flash Info FEPRABEL:

Transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances, le projet de loi est déposé à la Chambre des représentants.

Chers membres,

Le projet de loi transposant la directive sur la distribution d’assurances (DDA) a été déposé ce vendredi 5 octobre à la Chambre des représentants. Vous en trouverez le texte en cliquant ici.

Position de Feprabel

Depuis l’adoption de la directive européenne, Feprabel a inlassablement plaidé tant dans ses contacts que ses notes officielles à l’attention des organes consultatifs (Commission des Assurances, Conseil Supérieur des Indépendants et PME, etc.),  de la FSMA, des cabinets ministériels et des partis politiques pour :

– une application stricte de la directive (ce qui signifie un retour en arrière par rapport à certains points introduits par AssurMiFID) ;

– une simplification administrative ;

– et un level playing field pour tous les canaux de distribution (les mêmes règles pour tous).

Notre travail semble avoir porté ses fruits et nous nous en réjouissons.

Un peu de baume au cœur dans un contexte législatif très lourd

Si l’objectif du présent flash info n’est pas de faire l’inventaire de toutes les modifications et nouveautés contenues dans ce projet de loi, il nous semble important de vous communiquer les avancées contenues dans le projet de loi tel qu’il a été déposé à la Chambre des représentants à savoir :

  • Diminution des informations précontractuelles à communiquer au client.
  • Suppression des rapports adéquat en non vie.
  • L’information à fournir au client concernant la rémunération est limitée à la nature de la rémunération. Pour les avantages non monétaires, la loi prévoit la possibilité d’un Code sectoriel. Des discussions sont en cours avec Assuralia.
  • Obligation pour l’assureur de mettre à disposition des intermédiaires les informations dont ils ont besoin pour répondre à leurs obligations légales.
  • Diminution des pouvoirs donnés au Roi (arrêtés royaux d’exécution). Impossibilité donc d’alourdir les obligations sans passer par le Parlement.

Les nouveautés contenues dans le projet de texte sont notamment les suivantes :

  • Nouvelle catégorie d’intermédiaire : les intermédiaires à titre accessoire.
  • A partir du 1er octobre 2020, un sous-agent ne pourra plus agir que sous la responsabilité d’un intermédiaire (et plus deux comme c’est le cas actuellement).
  • Procédure de gestion des plaintes à prévoir dans chaque bureau.
  • Modification au niveau des connaissances professionnelles pour les nouveaux entrants dans la profession.
  • Connaissances professionnelles en assurances pour les dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances –  Arrêté royal à venir.
  • Augmentation des heures de recyclage permanent (15h/an) – Arrêté royal à venir
  • Nouvelle catégorisation des clients : client de détail ou client professionnel.
  • Modification du devoir d’information sur certains points.
  • Remise d’un document d’information sur les produits en non vie (IPID – à fournir par les entreprises d’assurances).
  • Exigences supplémentaires pour les produits d’assurances épargne et investissement.
  • Nouvelles règles en matière de surveillance des produits et exigences en matières en matière de gouvernance des produits (Product Oversight and Governance).
  • Application de certaines règles de conduite aux produits du deuxième pilier.
  • Outils de contrôle supplémentaires pour la FSMA.
  • Alourdissement financier des sanctions administratives pour non-respect de la loi.

Entrée en vigueur de la future nouvelle loi

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue le 1er octobre…… qui correspond à la date ultime d’entrée en vigueur prévue par l’Europe….C’est assez surréaliste et pose un problème juridique évident. On attend le vote à la Chambre.

Webinar du 8 novembre prochain

Nous vous donnons rendez-vous le jeudi 8 novembre à 11 heures pour un webinar qui fera le point sur cette nouvelle législation. Vous recevrez toutes les informations en temps utile à ce sujet. Réservez déjà la date dans votre agenda !

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien confraternellement,

Isabelle DASTOT                                                              Patrick Cauwert
Directrice du service juridique Feprabel                          C.E.O. Feprabel