Conférence LBC/FT organisée par le CAA en collaboration avec l’ACA et l’APCAL – 04/02/2019

CAA - commissariat aux assurances

Résumé des points d’attention sur les présentations de la conférence que vous pouvez consulter ci-après :

1. NRA : National Risk Assessment LU

  • Page 15 NRA-1
  • Page 23 NRA – 1 : Assureurs VIE ET Courtiers sont considérés comme facteurs de risque inhérent ELEVE . : par le GAFI : donc le CaA doit porter une attention particulière à ces opérateurs…
  • Page 7 NRA – 2 : CAA’s main actions to further improve the effectiveness of its supervision in order to reduce the residual ML/TF risk

– Conduct granular risk assessment (entities, products) to further enhance risk-based approach in supervision

– Continue to develop AML/CFT specific on-site inspections and align with risk assessment

– Increase awareness-raising (conferences, sector specific guidelines)

– Continue to align CAA AML/CFT resources with AML/CFT action plan

2. CRF :

  • – page 11 CRF Rapport : distinction entre ‘Déclaration d’opération suspecte ( STR ) ET déclaration d’activité suspecte ( SAR ).
  • – page 13 : la CRF a mis en place une ventilation sectorielle afin de pouvoir suivre e.a. le secteur des assurances séparément
  • – p16 : seulement 136 déclarations en 2018 : c’est peu.

– il faut ouvrir un compte de déclarant sur GOAML : www.goaml.cfr.lu ( voir 4-CRF GoAML)

  • – p26 : exemples de soupçon à la déclaration
  • – p48 : loi du 10/08/2018 nouveautés pour mieux organiser le fonctionnement de la CRF : p.ex. possibilité de coopérer directement avec le CAA & intensification de la coopération internationale : ligne directrice mise à jour : www.crf.lu

3. Me Lutgen: violation des obligations professionnelles

Me Lutgen recommande à tous les Compliance Officers de souscrire à une assurance Défense en Justice !

4. CAA : sanctions financières.

– Lutte contre le financement du terrorisme : annonce d’un Projet de Loi n°7395 relatif à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière – Dépôt: 15 janvier 2019 : tout le secteur d’assurance est concerné et doit faire des vérifications ( en sus des obligation blanchiment de la loi 2004 modifiée ) : listes noires : Site internet du Ministère des Finances https://mfin.gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales.html: les courtiers doivent aussi se conformer et déclarer le cas échéant par voie électronique : sanctions@fi.etat.lu.

– Lettre circulaires 09/01 et 09/02 (modification en cours)

– Newsletter du Ministère des Finances (Lettre circulaire 11/9)

5. CAA : approche fondée sur les risques .

Le CaA classera les opérateurs en niveau de risque du moins élevé au plus élevé sur base des types de questionnaires :

– Questionnaires quantitatifs.

Quantifier de manière annuelle une série de facteurs de risques BC/FT liés à différentes catégories de risques BC/FT (type de contrat, client, pays, etc.) permettant de déterminer le risque inhérent BC/FT de chaque professionnel

– Questionnaires qualitatifs.

Evaluer à des moments prédéfinis la qualité des mesures de détection et de mitigation du risque inhérent BC/FT que chaque professionnel a mis en place (auto-évaluation).

Les courtiers recevront leur Questionnaires Qualitatif à remplir lors du compte rendu 2018.

Le CaA impose les délais de mise en oeuvre des nouveaux questionnaires: pour tous les assureurs qui interrogeront donc forcément les courtiers lors de la mise à jour d’un scoring de contrat pour lequel le courtier est mandaté

– Nouveaux contrats: à partir du 1/09/2019

– Mouvement/modification significative contrats existants: à partir de 1/09/2019

– Reprise du stock de contrats existants: mise à jour du scoring sur base du nouveau questionnaire d’ici 31/12/2019

6. CAA : contrôles sur place.

  • Différents types de contrôle :
  • Contrôles sur place standards («classiques »)
    Contrôles sur place spécifiques à la LBC/FT
    Documents sont à fournir au CAA avant le contrôle sur place
  • Contrôles sur place de suivi

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