Règlement 19/1 CAA – Distribution assurances – IDD

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Règlement 19/1 CAA – Distribution assurances – IDD

Nous vous prions de prendre connaissance du Règlement du CAA 19/1 relatif à la distribution assurances et réassurances complétant la transposition de la directive IDD.

Téléchargez le Règlement 19/1.

Téléchargez l’exposé des motifs.