Résumé des points d’attention sur les présentations de la conférence que vous pouvez consulter ci-après :
1. NRA : National Risk Assessment LU
-Conduct granular risk assessment (entities, products) to further enhance risk-based approach in supervision
-Continue to develop AML/CFT specific on-site inspections and align with risk assessment
-Increase awareness-raising (conferences, sector specific guidelines)
-Continue to align CAA AML/CFT resources with AML/CFT action plan
2. CRF :
– page 11 CRF Rapport : distinction entre ‘Déclaration d’opération suspecte ( STR ) ET déclaration d’activité suspecte ( SAR ).
– page 13 : la CRF a mis en place une ventilation sectorielle afin de pouvoir suivre e.a. le secteur des assurances séparément
– p16 : seulement 136 déclarations en 2018 : c’est peu.
– il faut ouvrir un compte de déclarant sur GOAML : www.goaml.cfr.lu ( voir 4-CRF GoAML)
– p26 : exemples de soupçon à la déclaration
– p48 : loi du 10/08/2018 nouveautés pour mieux organiser le fonctionnement de la CRF : p.ex. possibilité de coopérer directement avec le CAA & intensification de la coopération internationale : ligne directrice mise à jour : www.crf.lu
3. Me Lutgen: violation des obligations professionnelles
Me Lutgen recommande à tous les Compliance Officers de souscrire à une assurance Défense en Justice !
4. CAA : sanctions financières.
– Lutte contre le financement du terrorisme : annonce d’un Projet de Loi n°7395 relatif à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière – Dépôt: 15 janvier 2019 : tout le secteur d’assurance est concerné et doit faire des vérifications ( en sus des obligation blanchiment de la loi 2004 modifiée ) : listes noires : Site internet du Ministère des Finances https://mfin.gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales.html: les courtiers doivent aussi se conformer et déclarer le cas échéant par voie électronique : sanctions@fi.etat.lu.
– Lettre circulaires 09/01 et 09/02 (modification en cours)
– Newsletter du Ministère des Finances (Lettre circulaire 11/9)
5. CAA : approche fondée sur les risques .
Le CaA classera les opérateurs en niveau de risque du moins élevé au plus élevé sur base des types de questionnaires :
–Questionnaires quantitatifs.
Quantifier de manière annuelle une série de facteurs de risques BC/FT liés à différentes catégories de risques BC/FT (type de contrat, client, pays, etc.) permettant de déterminer le risque inhérent BC/FT de chaque professionnel
–Questionnaires qualitatifs.
Evaluer à des moments prédéfinis la qualité des mesures de détection et de mitigation du risque inhérent BC/FT que chaque professionnel a mis en place (auto-évaluation).
Les courtiers recevront leur Questionnaires Qualitatif à remplir lors du compte rendu 2018.
Le CaA impose les délais de mise en oeuvre des nouveaux questionnaires: pour tous les assureurs qui interrogeront donc forcément les courtiers lors de la mise à jour d’un scoring de contrat pour lequel le courtier est mandaté
–Nouveaux contrats: à partir du 1/09/2019
–Mouvement/modification significative contrats existants: à partir de 1/09/2019
–Reprise du stock de contrats existants: mise à jour du scoring sur base du nouveau questionnaire d’ici 31/12/2019
6. CAA : contrôles sur place.
Différents types de contrôle :
Documents sont à fournir au CAA avant le contrôle sur place